MECENAT AU SEIN D'UNE ASSOCIATION

Question 3 : Un parent de joueur offre au club de rugby un jeu de maillot (sans y associer d'inscription). Peut-il bénéficier des avantages liés au mécénat des personnes physiques ?
Si oui, quels documents doit compléter l'association pour que cette personne bénéficie de la réduction d'impôts ? Est ce simplement un reçu de dons aux œuvres ?

Réponse : Oui, cette personne peut bénéficier des avantages du mécénat toujours aux conditions que cela soit fait de manière désintéressée et que l'association soit caractérisée d'intérêt général.
Dans ce cas, la personne peut bénéficier d'une réduction d'impôts de 66 % du montant de la facture des maillots et d'une contrepartie dans la limite de 25 % du montant du don dans la limite de 65 €.
Pour cela, il faudra tout de même une preuve de la valeur des maillots (facture du magasin) pour l'intégrer à la comptabilité de l'association en dépenses et équilibrer votre budget avec le compte « don » en recette.

Une fois intégrée à votre comptabilité dans les comptes :

Ÿ 861 : Mise à disposition gratuite de biens

Ÿ 875 : Dons en nature

l'association doit remplir et délivrer le reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général à ce généreux donateur.

 

REMBOURSEMENT DE FRAIS DES BENEVOLES

Question 2 : Notre bureau vient de valider le fait de proposer aux dirigeants la renonciation au remboursement de frais de déplacement engagés par ces mêmes bénévoles. Devons-nous le faire apparaitre dans notre comptabilité ? Et si oui, de quelle manière ?

Réponse : Oui, il vous faut faire apparaître en comptabilité les frais pour lesquels les bénévoles de votre association ont renoncé au remboursement. Vous devez donc faire une feuille de frais (pièce comptable obligatoire) et entrer cette opération "blanche" dans les comptes suivants :
Ÿ compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens
Ÿ compte 875 : Dons en nature

Pour 500 kms parcourus en 2010, il vous faudra prendre pour base de calcul, le taux fiscal de 0.304 € (pour les frais engagés en 2010) soit des opérations de 152 €.

Le bénévole bénéficiera d'une réduction d'impôts de 152 € x 66% = 100 €

RESPONSABILITE DES EDUCATEURS DE RUGBY

Si je suis poursuivi, quelle preuve puis-je apporter pour éviter d'être tenu responsable?

Pour éviter d’être tenu responsable, vous devez prouver que votre conduite était celle d'un éducateur prudent et responsable.

Certains éléments de preuve peuvent appuyer votre défense. Les plus courants sont les suivants :
·        L'enfant n'était plus sous votre surveillance lorsqu’il a posé son geste, à moins que l’on puisse rattacher ce geste à la mauvaise éducation que vous lui auriez prodiguée (voir la question « J'enseigne le rugby. Puis-je être tenu responsable d'un geste posé par l'un de mes joueurs en dehors des heures de cours? »).
·        Si l'enfant a fait l'objet d'une surveillance adéquate de votre part, vous pouvez établir que vous n'avez commis aucune faute dans la façon de surveiller l'enfant. Ainsi, vous pouvez invoquer que vous avez respecté le système de surveillance en vigueur dans votre établissement.
·        Vous avez pris des précautions raisonnables mais vous ne pouviez pas envisager les intentions de l'enfant; son acte était tout à fait imprévisible (ex. : un élève modèle utilise une fronde ("sling-shot") à l’insu de son enseignant).
·        L'acte de l’enfant résulte des risques inhérents aux jeux ou à l'exercice de sports : vous devez prouver que vous n’exposiez pas les enfants à des risques inutiles et que les activités auxquelles ils participaient étaient appropriées considérant leur âge et leurs aptitudes. Vous devez aussi démontrer que vous avez donné aux enfants des instructions sur la façon de jouer et que vous avez pris les mesures de sécurité qui s'imposaient (ex. : le port du protège dents obligatoire).

RESPONSABILITE DES EDUCATEURS DE RUGBY

En tant qu'éducateur, puis-je être tenu responsable si un enfant que j'entraîne blesse quelqu’un ou brise quelque chose ?

Oui. Comme éducateur, vous êtes temporairement responsable de la garde, de la surveillance et de l'éducation d'enfants mineurs. À ce titre, les parents vous délèguent le droit de contrôle et de surveillance sur leurs enfants. En droit, ce concept s'appelle « délégation de l'autorité parentale ». Puisque les enfants sont sous votre contrôle et soumis à votre autorité, la loi prévoit que vous pouvez être tenue responsable des dommages qu’ils causent.

Si un enfant mineur dont vous avez la charge commet une faute (par exemple, un geste imprudent) et cause ainsi des dommages à un bien ou à une autre personne, la loi considère que vous
êtes fautive. En effet, la loi suppose qu'il n'y aurait pas eu de dommages si vous aviez adéquatement gardé, surveillé ou éduqué l’enfant.

Si vous êtes poursuivie, ça sera à vous de prouver que vous n'aviez commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Par exemple, vous pouvez faire valoir que :
   ·        votre obligation de surveiller l’enfant avait pris fin au moment où il a causé des dommages;
   ·        malgré votre surveillance adéquate de l’enfant, vous ne pouviez pas empêcher son acte fautif; ou
   ·        l'acte de l'enfant était totalement imprévisible.

Exemple : Mde Dupont enseigne le cours d’art dramatique en 3e secondaire. Elle demande à ses élèves de créer une pièce de théâtre qu’ils devront présenter devant la classe. Un des scénarios qui lui est soumis prévoit une scène où un livre est jeté du haut d’un escalier. Mme Dupont autorise la scène, mais à la condition de substituer des feuilles au livre jeté. Elle prend soin de donner des consignes de sécurité aux élèves et de les avertir qu’il s’agit uniquement de fiction. Toutefois, lors de la présentation finale, un livre est jeté à la tête d’un des élèves. Ce dernier est blessé et Mme Dupont est poursuivie. Elle fait valoir devant le juge que l’utilisation du livre était totalement imprévisible. Le juge lui donne raison et ne la tient pas responsable.

RESPONSABILITE DES EDUCATEURS DE RUGBY

J’enseigne l’éducation physique. Y a t-il des précautions de base à prendre lorsque j’organise des activités sportives pour mes élèves ?

Oui. Que ce soit dans le cadre d'un cours d'éducation physique, d'une activité parascolaire ou lors de la récréation, les enfants pratiquent des sports et le risque d'accident existe.

L'éducateur doit :
·        donner des instructions aux élèves sur la façon de jouer de manière sécuritaire;
·        surveiller le groupe de joueurs de façon à y faire respecter les règles du jeu et de prudence;
·        s’assurer que les joueurs dotés d’un équipement protecteur, si nécessaire, et fournir un matériel et des locaux sécuritaires et adéquats.

Toutes ces précautions permettent à l'éducateur de réduire le risque d’être poursuivi et d’être tenu responsable des dommages causés par l’un de ses joueurs. Pour plus d'information à ce sujet, consultez notre article Les sports, les loisirs et la responsabilité civile.

RESPONSABILITE et ASSURANCES

Question 1 : Un certain nombre de parents participe au transport des enfants pour l'activité de notre club. Peuvent-ils bénéficier des réductions d'impôts dans le cadre de la renonciation au remboursement de frais engagés par les bénévoles ?

Réponse
: Oui, à certaines conditions.
Avant tout, il faut que les parents puissent être considérés comme des bénévoles. Pour l'administration, le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif (dans votre cas : le club), sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, sauf, éventuellement le remboursement des frais réellement engagés dans le cadre de l'activité de l'association.
Avec cette définition, l'administration admet le fait que les parents sont des bénévoles dans le cadre du transport gratuit de joueurs sur le lieu de leur activité sportive.

Ainsi, les frais engagés par les parents (bénévoles) ouvrent droit à réduction d'impôts à condition que :
- L'association soit bien considérée d'intérêt général
- Toute personne placée dans la même situation puisse obtenir le remboursement des frais engagés si elle en fait la demande (comme par exemple les parents ne payant pas d'impôts !)

Autrement dit, si jusqu'à aujourd'hui, les parents assuraient le transport des jeunes gratuitement et que vous mettez en place la renonciation au remboursement de frais pour certaines personnes imposables, vous serez obligés (l'association) de rembourser les personnes qui vous en ferons la demande et ce qu'elles soient imposables ou pas.

Attention : Le trajet domicile-lieu de pratique pour emmener son enfant ne peut, par exemple, ouvrir droit à réduction d'impôts. Si vous demandiez au club, le remboursement de ces frais, il est peu probable qu'il vous l'accorde.
Même chose lorsqu'un parent n'emmène que son enfant, d'une part, l'administration fiscale peut considérer que ce n'est pas un geste désintéressé (présence d'une contrepartie ou intérêt personnel) et d'autre part, il est difficilement envisageable, qu'un club puisse proposer le remboursement de tous les parents lorsqu'ils emmènent leur enfant sur des compétitions individuelles.

REMBOURSEMENT DE FRAIS DES BENEVOLES

Question 4 : Je suis bénévole dans un club sportif et j'ai déclaré 168 € de frais sur ma feuille d'imposition pour les 554 kilomètres (multipliés par 0,304 € du barème fiscal pour les frais kilométriques des bénévoles engagés en 2010) que je fais pour aller entraîner une équipe. Suis-je dans mon bon droit ?

Réponse : A priori, OUI. Il vous faut, cependant, répondre aux 2 conditions suivantes :
- La première : il faut que l'association pour laquelle vous avez une activité bénévole soit d'intérêt général.
- La seconde : il faut que vous déclariez les frais que vous avez engagés, qu'ils soient en relation avec l'objet de votre association et qu'ils soient engagés dans la comptabilité de votre club. Il faut, pour cela, que vous ayez établi une feuille de frais et que vous ayez indiqué à l'association de manière formelle que vous renoncez au remboursement de ces frais. Il est ensuite nécessaire que le trésorier de votre club entre en dépenses le montant de vos frais et qu'il mette en recette l'équivalent en don.

En dépense : compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens (168€)

En recette : compte 875 : Dons en nature (168€)

RESPONSABILITE DES EDUCATEURS DE RUGBY

Voila samedi dernier mon fils a eu un match de rugby , je l'ai laissé a son éducateurf qui m'as dis que le match finirait à 16 heures et qu'ils prendraient tous un goûter jusque 16h30.

Je vais donc chercher mon fils vers 16h15 et la surprise.... plus personne sur le stade , je retrouve mon fils caché derriere une voiture , l'entrainement aurait finis à 15h45 et le goûter n'aurait pas eu lieu ..... Mon fils me dis "l'éducateur est parti il a dis que si quelqu'un venait me voir je devais courir au magasin de bricolage (mon fils a 9 ans le magazin est a 400 metres....)

Apres discussion avec l'éducateur il me dis "Ce n'est pas mon problème il fallait venir plus tot" !

J'aimerais savoir si ce n'est effectivement pas son problème et si c est bien sa responsabilité si vous avez des liens pour des textes appuyant ceci (j'ai cru comprendre que ce n est pas la premiere fois qu'il fait ce genre de surprise)